Art. 15. - Le premier alinéa du 3 (<< Mettre en oeuvre une nouvelle politique pénale >>) du II (<< L'administration pénitentiaire >>) du rapport annexé à la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice est complété par les mots : << et le placement sous surveillance électronique doit pouvoir être substitué à la détention >>.