Article 57
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
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JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 57
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I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.