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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 43

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 42

Article 42

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

2 versions

Historique des versions

Version 2

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1996

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999.