Article 28
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.
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JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 28
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Version 1
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.