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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 26

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 25

Article 25

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.