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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

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Article 21

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 20

Article 20

I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 1997.

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I. Paragraphe modificateur

II. - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 1997.