Article 15
A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
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JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 15
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A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.