Article 12
Abrogé depuis le 2007-09-01
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 96-318 du 10 avril 1996 et n° 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
1 version
2 cités
JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1996
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 96-318 du 10 avril 1996 et n° 96-849 du 26 septembre 1996 portant ouverture de crédits à titre d'avance.