Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe pour 1996, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 10 000 000 F ainsi répartis :

BUDGETS ANNEXES

Légion d'honneur :

AUTORISATIONS de programme (en francs) : -

CREDITS de paiement (en francs) : 10 000 000

Totaux : 10 000 000