Section parente

Deuxième partie

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

Section suivante

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

15 — 49

JORF n°304 du 31 décembre 1996

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE

II. - AUTRES DISPOSITIONS