JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 51

Article 51

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1997 à 87 milliards de francs.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1996

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1997 à 87 milliards de francs.