Retour à la section

II

Ressources affectées

Article suivant

Article 50

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 48

Article 48

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997.