Retour à la section

2

Mesures en faveur des entreprises

Article suivant

Article 12

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 11

Article 11

I. Paragraphe modificateur

II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996.