Article 134
Alinéa modificateur
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JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 134
Historique des versions
Version 2
Alinéa modificateur
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1996
Alinéa modificateur
Un rapport sur les révisions annuelles ou les modifications du barème et leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement sera présenté chaque année au Parlement dans les trois mois précédant leur application.