Article 74
Abrogé depuis le 2007-09-01
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1997.
1 version
1 cité
JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 74
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1996
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1997.