Article 71
Abrogé depuis le 2007-09-01
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1 000 000 F.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1996
Article 71
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1996
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1 000 000 F.