JORF n°304 du 31 décembre 1996

Article 70

Article 70

Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 145 000 000 F.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1996

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 145 000 000 F.