Art. 5. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 231-6 du code rural, la date << 1996 >> est remplacée par la date << 1999 >>.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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JORF n°301 du 27 décembre 1996
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Version 1
Art. 5. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 231-6 du code rural, la date << 1996 >> est remplacée par la date << 1999 >>.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.