Article 12
Abrogé depuis le 2015-10-16 par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 33
Les agents du territoire de la Polynésie française peuvent bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires.
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