JORF n°20 du 24 janvier 1995

Article 3

Article 3

Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité :

- l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- l'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 24 janvier 1995

Abrogé le mardi 1 mai 2012

Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité :

- l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- l'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.