JORF n°20 du 24 janvier 1995

Art. 5. - Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/95 Page 1249 a 1263
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D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.

TITRE II

LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives aux attributions


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Version 1

Art. 5. - Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs).

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0020 du 24/01/95 Page 1249 a 1263

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D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.

TITRE II

LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS

CHAPITRE Ier

Dispositions relatives aux attributions