JORF n°20 du 24 janvier 1995

Art. 3. - Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité:
- l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité;
- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité;
- l'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité;
- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.


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Version 1

Art. 3. - Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité:

- l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité;

- l'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.