JORF n°18 du 21 janvier 1995

Art. 16. - L'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 50 000 F.
<< Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. >> II. - Le quatrième alinéa est abrogé.

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Art. 16. - L'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifié:

I. - Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:

<< Les dons consentis par des personnes physiques dûment identifiées à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique ne peuvent annuellement excéder 50 000 F.

<< Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. >> II. - Le quatrième alinéa est abrogé.