JORF n°18 du 21 janvier 1995

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. >>


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Version 1

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:

<< L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction. >>