JORF n°18 du 21 janvier 1995

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée:

<< Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats. >>