JORF n°18 du 21 janvier 1995

Art. 14. - Au dernier alinéa (2o) de l'article 11-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont supprimés les mots: << et de dresser un état récapitulatif annuel des dons effectués par des personnes morales au 31 décembre de chaque année, qui est transmis dans les trois mois à l'autorité administrative. >>


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Art. 14. - Au dernier alinéa (2o) de l'article 11-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont supprimés les mots: << et de dresser un état récapitulatif annuel des dons effectués par des personnes morales au 31 décembre de chaque année, qui est transmis dans les trois mois à l'autorité administrative. >>