Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1404.

Sénat :

Projet de loi n° 407 (1994-1995) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 35 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2312 ;

Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2447 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 21 décembre 1995.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article 1

Créé le 2 janvier 1996

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française

1 version

1 cité

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le mardi 2 janvier 1996

Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995
Article 1