JORF n°304 du 31 décembre 1995

Article 46

Article 46

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1996 à 89 milliards de francs.


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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996

Abrogé le samedi 1 septembre 2007

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1996 à 89 milliards de francs.