Article 67
Abrogé depuis le 2007-09-01
Est fixée pour 1996, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
1 version
1 cité
JORF n°304 du 31 décembre 1995
Article 67
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
Est fixée pour 1996, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.