Article 65
Abrogé depuis le 2007-09-01
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1996.
1 version
1 cité
JORF n°304 du 31 décembre 1995
Article 65
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 1996
Abrogé le samedi 1 septembre 2007
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1996.