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Loi n° 95-127 du 8 février 1995

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Enquêtes à la demande de la Cour des comptes

JORF n°34 du 9 février 1995

Art. 6. - L'article 53 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est complété par les mots: << , notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public >>.

CHAPITRE II

Dispositions communes aux marchés publics

et aux délégations de service public

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Art. 6. - L'article 53 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est complété par les mots: << , notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public >>.

CHAPITRE II

Dispositions communes aux marchés publics

et aux délégations de service public