Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes à la demande de la Cour des comptes
Résumé Les enquêtes peuvent être lancées quand la Cour des comptes le demande.
Mots-clés : transparence marchés publics cour des comptes enquêtes
Art. 7. - Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les enquêtes sont également diligentées à la demande de la Cour des comptes. >>
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