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CHAPITRE II

Dispositions relatives à la protection sociale

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Article 50

JORF n°31 du 5 février 1995

Article 49

Article 49

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.

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I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.