·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 95-115 du 4 février 1995

JORF n°31 du 5 février 1995

TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations

TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT

TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES

Article précédent

Article 69

Retour à la section

CHAPITRE II

De la péréquation et des finances locales

Article suivant

Article 71

JORF n°31 du 5 février 1995

Article 70

Article 70

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes