Créé le 5 février 1995
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants.
Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 60
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 février 1995
Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants.