Loi n° 95-115 du 4 février 1995
CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
En vigueur depuis le dimanche 5 février 1995
CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire
Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires
Section 2 : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires