Loi n° 95-115 du 4 février 1995

CHAPITRE Ier : De la région d'Ile-de-France

Abrogé29 juin 1999

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 5 février 1995

Le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France précisent les moyens cohérents à mettre en oeuvre pour renforcer la position de Paris comme métropole européenne, conforter le rayonnement international de la région d'Ile-de-France et assurer son développement qualitatif tout en maîtrisant sa croissance quantitative.

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé depuis le mardi 29 juin 1999

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au lundi 28 juin 1999

CHAPITRE Ier : De la région d'Ile-de-France
Article 39
Article 40
Article 41