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Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1142.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1655 ;

Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1752 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 107 (1994-1995) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 37 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Article 1

Créé le 1 novembre 1995

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1995

Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995
Article 1