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Loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-1141.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1656 ;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1753 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 5 décembre 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 108 (1994-1995) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 34 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 25 octobre 1995.

Article 1

Créé le 1 novembre 1995

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre des affaires étrangères,

HERVÉ DE CHARETTE

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 1995

Loi n° 95-1141 du 31 octobre 1995
Article 1