JORF n°29 du 3 février 1995

Art. 87. - I. - Il est inséré, après l'article L. 242-27 du livre II du code rural, un article L. 242-28 ainsi rédigé:

<< Art. L. 242-28. - Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire. >> II. - Au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, après les mots: << et à la réglementation sur les parcs nationaux >>, sont insérés les mots: << et les réserves naturelles >>.


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Version 1

Art. 87. - I. - Il est inséré, après l'article L. 242-27 du livre II du code rural, un article L. 242-28 ainsi rédigé:

<< Art. L. 242-28. - Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire. >> II. - Au premier alinéa de l'article 529 du code de procédure pénale, après les mots: << et à la réglementation sur les parcs nationaux >>, sont insérés les mots: << et les réserves naturelles >>.