Art. 88. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée:

<< Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan d'occupation des sols les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. >>