Art. 89. - L'article 7 de la loi no 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles est ainsi modifié comme suit:
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du III, les mots: << deux ans >> sont remplacés par les mots: << six mois >>.
II. - Dans le deuxième alinéa et dans la seconde phrase du dernier alinéa du même paragraphe, les mots: << de deux ans >> sont supprimés.