Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 94-883 du 14 octobre 1994

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-883.

Sénat :

Projet de loi n° 423 (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel ;

Commission des finances, n° 509 (1993-1994) ;

Adoption le 21 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1401 ;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1540 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.

Article 1

Créé le 15 octobre 1994

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Riyad le 2 octobre 1991 (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

1 version

1 cité

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 1994

Loi n° 94-883 du 14 octobre 1994
Article 1