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Loi n° 94-882 du 14 octobre 1994

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-882.

Sénat :

Projet de loi n° 420 (1993-1994) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 508 (1993-1994) ;

Adoption le 21 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1400 ;

Rapport de M. Claude Barate, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1539 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.

Article 1

Créé le 15 octobre 1994

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 novembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 1994

Loi n° 94-882 du 14 octobre 1994
Article 1