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Loi n° 94-880 du 14 octobre 1994

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-880.

Sénat :

Projet de loi n° 421 rectifié (1993-1994) ;

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 509 (1993-1994) ;

Adoption le 21 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1403 ;

Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1540 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.

Article 1

Créé le 15 octobre 1994

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 1994

Loi n° 94-880 du 14 octobre 1994
Article 1