Créé le 10 août 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 8
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. (paragraphe modificateur).…
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 31 décembre 2010
I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques.
II. (paragraphe modificateur).