Créé le 10 août 1994
I. Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.
II. (paragraphe modificateur).
II. (paragraphe modificateur).
Loi n° 94-679 du 8 août 1994
Article 76
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 août 1994
I. Les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage applicables pour la période du 1er janvier au 30 juin 1994 sont ceux fixés pour l'année 1993.
II. (paragraphe modificateur).