Créé le 10 août 1994
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.
Loi n° 94-679 du 8 août 1994
Article 68
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En vigueur depuis le mercredi 10 août 1994
I. (paragraphe modificateur).
II. Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1996.