Art. 12. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 209-15 du code de la santé publique, le mot << verse >> est remplacé par les mots: << peut verser >>.
II. - Le second alinéa de cet article est ainsi rédigé:
<< Les recherches effectuées sur des mineurs, des majeurs protégés par la loi ou des personnes admises dans un établisssement sanitaire ou social à d'autres fins que celle de la recherche ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement de l'indemnité prévue au premier alinéa du présent article. >>