JORF n°171 du 26 juillet 1994

Art. 11. - La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 209-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée:
<< Les résultats de cet examen leur sont communiqués préalablement à l'expression de leur consentement par l'intermédiaire du médecin de leur choix. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 11. - La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 209-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée:

<< Les résultats de cet examen leur sont communiqués préalablement à l'expression de leur consentement par l'intermédiaire du médecin de leur choix. >>